4 fausses idées sur les notaires

J'ACHETE UN BIEN IMMOBILIER : C'EST PLUS CHER D'AVOIR MON NOTAIRE : FAUX

Le notaire du vendeur et de l'acquéreur se sépareront la rémunération qu'aurait pris seul le notaire unique. Le client n'est aucunement impacté financièrement : il y a donc tout intérêt à contacter son propre notaire pour garantir la sauvegarde de ses intérêts.

C'est un choix important il doit vous conseiller, vous protéger et vous assister. Son rôle est souvent minimisé à tort, si beaucoup de ventes se signent sans problèmes, il interviendra sans hésiter pour protéger vos intérêts s’ils sont menacés.

JE NE PEUX PAS CHANGER DE NOTAIRE : FAUX

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public a le libre choix de son notaire : la clientèle d’un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions. Personne ne peut donc imposer le choix d'un notaire, ce choix est totalement libre et ceci à tout moment du traitement du dossier.

Par ailleurs, le notaire doit laisser s'exercer le libre choix du client, et s’abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore s'abstenir de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix.

JE DOIS CHOISIR UN NOTAIRE DE LA COMMUNE OU SE SITUE LE BIEN IMMOBILIER : FAUX

L'article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 précise que : Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national.

Vous n’êtes donc pas obligé de choisir un notaire de la commune où se situe l'achat immobilier. vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile et pouvez choisir votre notaire en fonction du degré de confiance que vous lui accordez.

MON NOTAIRE EST PLUS CHER QUE LES AUTRES POUR MON ACHAT IMMOBILIER : FAUX

Le notaire ne peut percevoir aucune rémunération sous quelques formes et conditions que ce soient, autre que ce qui est prévu par les différents textes relatifs au tarif des notaires.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Nous vous invitons à vous rendre sur notre page des tarifs de l'étude.