TARIFS

IMMOBILIER

Promesse de vente	208,34 € HT**
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000 €)	0,799 % HT + 397,25 € HT
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)	0,266% HT + 132,76 € HT
Prêt professionnel (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)	0,439 % HT + 218,66 € HT
Mainlevée (en fonction du montant de l'inscription)	entre 78,00 € HT et 150,00 € HT

CALCUL DE VOS FRAIS D'ACQUISITION

CALCUL DE VOS FUTURES MENSUALITES DE PRET

CALCUL DU MONTANT DE VOTRE EMPRUNT

FAMILLE

Contrat de mariage (sans apport)	188,68 € HT
Notoriété	56,60 € HT
Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €)	0,426 % HT + 137,575 € HT
Attestation immobilière (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000 €)	0,532 % HT + 172,275 € HT
Partage (succession/divorce) (sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000 €)	0,998 % HT + 496,98 € HT
Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000 €)	0,998 % HT + 496,98 € HT
Donation simple de somme d’argent au-delà de 60.000 €	0,479 % HT + 238,89 € HT
Mission d’assistance	500 € HT**

SOCIETE

Statuts de SCI (sans apport en nature)	entre 800,00 € et 2.500,00 € HT**
Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble)	0,399 % HT + 198,925 € HT
Cession de titres	Sur discussion selon la complexité et les enjeux du dossier

COMMERCIAL

Bail commercial	De 1 à 6 terme(s) de loyer avec minimum de 800 € HT
Cession de droit au bail (sur le prix de cession)	1% avec un minimum de 1.500,00 € HT **
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession)	2,50 % avec un minimum de 2.500,00 € HT **
Cessions judiciaires	Sur devis avec un minimum de 3.000,00 € HT **

* A cette rémunération hors taxe, il convient d'ajouter une TVA à 20%.

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..) ;

- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).

** Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du Code de commerce et à l'article annexe 4-9. - I. 40 b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

NOS TARIFS