Les dangers du don manuel : attention alerte

Le principe de la donation :
un acte notarié nécessaire

Dans le théorie, l'application littérale du code civil ne laisse aucun doute : Toutes les donations doivent être effectuées au terme d'un acte notarié, sous peine de nullité. C'est l'article 931 du code civil qui le dit : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

Le code civil est clair : une donation est un acte solennel c'est à dire qu'elle devra être reçu chez le notaire sous peine de nullité. Cette obligation est prévue par l'article 931 du Code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

C'est le cas pour un appartement par exemple.

L'exception : le don manuel :
"de la main à la main"

Cependant, il existe une catégorie particulière de donation qui peut échapper à l'acte notarié. Il s'agit de la donation manuelle

Le don manuel est une technique de transmission courante qui se fait de la main à la main. Il n'exige aucune formalité particulière. La jurisprudence admet toutefois que le don puisse se matérialiser par un chèque ou un virement bancaire (ex : Cass, 1re civ 5 février 2002, n°99-18578 ou Cass,1re civ, 4 juillet 2018, n°16-24.498, Inédit).

On définit ordinairement le don manuel comme la donation entre vifs qui se réalise par la remise matérielle, de la main à la main, d'un meuble corporel. Selon la Cour de cassation, « le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable » de son auteur

Don manuel et présent d'usage

Le présent d'usage peut être défini comme la gratification consentie, conformément à l'usage, à l'occasion de certains événements et proportionnée à l'état de fortune du gratifiant. Sa qualification repose sur deux conditions cumulatives : l'existence d'un usage social ou familial (anniversaire, fiançailles, mariage, naissance, Noël, jour de l'an...) et le caractère non excessif du cadeau L'article 852 du Code civil dispense le présent d'usage reçu par l'héritier acceptant du rapport à succession. Généralisant la règle, la jurisprudence l'exempte de l'ensemble des contraintes inhérentes au droit des donations, tant en droit civil le présent d'usage n'est ni réductible pour atteinte à la réserve, ni révocable pour ingratitude, ni soumis aux déchéances qu'emporte le divorce qu'en droit fiscal

L'objet du don manuel

La jurisprudence admet depuis longtemps que le virement de compte peut servir de vecteur à un don manuel de monnaie scripturale

Seule l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire réalise la remise de la monnaie scripturale au profit de ce dernier et la libération du donneur d'ordre. A l'instar du paiement par virement lequel n'est effectué, en principe, qu'à la date de l'inscription de son montant au crédit du compte du créancier

La donation s'effectue aussi au moyen de la remise d'un chèque approvisionné, laquelle entraîne « le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision ». C'est dire que la remise du titre symbolise ici celle de la provision.

Consacrée à l'origine à propos du don manuel de monnaie scripturale, la solution offre aujourd'hui un formidable essor aux dons manuels de valeurs mobilières. Ces dernières ne sont désormais plus matérialisées que par une inscription en compte (V. C. monét. fin.,art. L. 211-4 ; D. 83-359, 2 mai 1983, art. 1er) et se transmettent par virement (D. 83-359, 2 mai 1983, art. 2). La Cour de cassation en déduit qu'elles sont transmissibles par don manuel Compatibilité des parts sociales avec la tradition réelle ? La réponse est assurément non : le don manuel de parts sociales est nul de nullité absolue.

Le régime juridique du don manuel

Les parties qui recourent au don manuel n'ont pas toujours conscience de ce que, s'il échappe par nature, aux règles de forme qui régissent les donations ordinaires, il obéit en revanche, en principe, aux mêmes règles de fond que celles-ci

Les dons manuels consentis par le de cujus ont vocation à être pris en compte dans le règlement de sa succession à trois titres : la réduction des libéralités excessives, le rapport des libéralités consenties aux cohéritiers et le calcul des droits en propriété du conjoint survivant. Dès lors que leur existence est établie, les dons manuels sont donc de droit inclus dans le règlement de la succession, pour peu qu'un réservataire au moins entende se prévaloir de sa réserve. Concrètement, ils doivent être inclus dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, pour la valeur du bien donné (ou sa représentation dans le patrimoine du donataire) au jour du décès, dans son état originaire Pratiquement, le montant du rapport dû par le donataire à la succession peut donc être très supérieur à la valeur qui lui avait été initialement transmise, le vu de la loi étant que l'intégralité de l'enrichissement qui résulte au jour du partage de la donation soit réintégrée en valeur dans la succession de manière à ce qu'une parfaite égalité comptable soit respectée entre tous les cohéritiers.
Conseil pratique :

A titre curatif, les donations antérieurement consenties pourront être incorporées dans une donation-partage à laquelle tous les enfants devront concourir et qui respectera les prescriptions de l'article 1078 du Code civil.

Pour donner sécurité aux bénéficiaires de dons manuels qui pourraient être menacés de réduction, une autre solution pourrait consister à faire souscrire par le ou les réservataires présomptifs une renonciation anticipée à agir en réduction dans les conditions des articles 929 et suivants du Code civil. Mais, pour que cette renonciation ait une efficacité incontestable et ne donne pas à son tour naissance à des difficultés liquidatives, il conviendrait que les dons manuels concernés aient été dispensés de rapport, ce qui pourrait résulter d'un pacte adjoint.

Doit-on déclarer le don manuel
aux impôts ?

Nous ne pouvons que conseiller de déclarer les dons manuels reçus au service des impôts compétent sur un formulaire cerfa 2735. D'abord et surtout si vous pouvez bénéficier de l'abattement spécial de don de somme d'argent prévu par l'article 790 G du Code général des impôts qui permet d'utiliser un abattement de 31.865 euros. Contactez-nous pour en savoir plus.