Transmission familiale de votre entreprise : comment payer (beaucoup) moins d'impôt en 2025 ?

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ? C'est un mécanisme qui permet, lors d'une transmission d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société, d'exonérer l'opération de droit de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des droits transmis, sous certaines conditions strictes (une proposition du loi du Sénat souhaite que l'exonération soit à hauteur de 90%, sous réserve d'un allongement des engagements de conservation des titres). Ce mécanisme s'applique seulement dans les cas d'une transmission par donation ou par succession. Il peut s'opérer sur des droits en pleine propriété ou sur des droits démembrés.

1. Les avantages du dispositif Dutreil

L'avantage principal et conséquent du Pacte Dutreil est l'avantage fiscal. Etre exonéré de 75% de droits de succession ou de donation de la valeur des biens ou droits transmis est un argument fort pour mettre en place ce dispositif. Le mécanisme, mis en place par la loi Dutreil du 1er août 2003, vise à ne pas se soucier de la facture fiscale quand à la transmission d'une entreprise familiale, et ainsi permettre la continuité de l'activité de l'entreprise dans un but de pérennité de l'activité économique à l'échelle nationale. Concrètement, si l'on souhaite transmettre une entreprise d'une valeur de 400 000 euros, l'assiette taxable réelle sera calculée sur une base réduite de 75% soit 100 000 euros.

Le champ d'application du dispositif Dutreil est large : il s'applique tant aux transmissions d'une entreprise individuelle qu'aux transmissions de titres de sociétés (parts ou actions) dès lors qu'elle a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Aussi, cette exonération s'applique aux sociétés holding dites « animatrices », c'est-à-dire ayant pour activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et fournissant certains services spécifiques à son groupe, en faisant ainsi une animatrice de son groupe.

2. Les conditions du dispositif Dutreil

Le régime concernant la transmission de titres d'une société :

Avant la transmission des titres de société, il appartient aux intéressés (ou même, depuis le 1er janvier 2019, a un associé seul) de prendre un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de 2 années à compter de l'enregistrement de l'acte, établi par écrit, constatant l'engagement. Cet engagement collectif de conservation, conclu à partir du 1er janvier 2019, doit porter sur au moins 10% des titres financiers et 20% des droits de vote (pour une société cotée en bourse) ou 17% des titres (pour une société non cotée en bourse). Un remède existe lorsque l'engagement n'a pas été matérialisé par un écrit : il sera « réputé acquis » dès lors que le défunt ou le donateur détenait depuis au moins 2 ans les quotas de titres fixés selon que l'on est en présence d'une société cotée ou non et qu'il exerçait depuis au moins 2 ans une fonction de direction au sein de la société, et cela à titre principal (engagement réputé acquis étendu désormais aux titres détenus indirectement par le contribuable seul, son conjoint, son partenaire de pacs, et désormais même son concubin notoire). C'est en cela que le bénéfice du mécanisme Dutreil doit être préparé en amont de la transmission des titres. Sans cette anticipation, il reste tout de même une ultime possibilité pour prendre cet engagement collectif de conservation : c'est ce que l'on appelle « l'engagement post-mortem ». Il consiste, pour les héritiers ou légataires, de prendre cet engagement collectif de conservation des titres dans un délai qui est actuellement de 6 mois suivant la transmission des titres (une proposition de loi du Sénat prévoit d'étendre ce délai à 2 ans, ce qui en ferait un large assouplissement). Après la transmission des titres de société, trois conditions devront être respectées par le ou les intéressés :

- poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme;

- que chaque intéressé, au terme de l'engagement collectif, prenne un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée minimale de 4 ans;

- Enfin, un des intéressés ayant pris les engagements qui précèdent devra exercer une fonction de direction au sein de la société pendant une durée minimale de 3 ans.

Le régime concernant la transmission d'une entreprise individuelle :

Les conditions sont fondamentalement les mêmes que pour la transmission des titres d'une société. On précise que les biens concernés par l'exonération du dispositif Dutreil sont ceux qui sont affectés à l'exploitation de l'entreprise et donc nécessaires à l'exercice de la profession. Aussi, l'entreprise individuelle doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans s'il l'a acquis à titre onéreux (s'il l'a acquis à titre gratuit ou a créé l'entreprise, pas de condition quant à la durée de détention).

Comme pour la transmission de titres, les héritiers, donataires ou légataires doivent prendre un engagement individuel de conservation des biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise pendant au moins 4 ans, et ces derniers doivent poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant au moins 3 ans à compter de la transmission de l'entreprise individuelle, et cela à titre habituel et principal.

3. Les mises en garde quant à la mise en place du dispositif Dutreil

Toute défaillance quant au respect d'une des conditions du dispositif Dutreil entraînerait une déchéance du régime de l'exonération des droits de succession ou de donation à concurrence de 75%. Il serait fâcheux, en cas de rupture de l'engagement individuel de conservation par un intéressé, d'être redevable du complément de droits dont on ne peut plus bénéficier, ainsi que des intérêts de retard, sachant que le régime de faveur serait déchu pour tous. Il convient tout de même de préciser que si un héritier, donataire ou légataire cède partiellement les titres objets de son engagement, désormais, la remise en cause de l'exonération ne sera que partielle, à hauteur des titres cédés, principe général dégagé d'un arrêt du 10 juillet 2018 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.

En cela, une obligation déclarative existe à la charge des intéressés, déclaration justifiant que les engagements pris sont toujours respectés et devant être faite au plus tard le 31 mars de chaque année après chaque exercice.

Mais la loi de finances pour 2019 modifie la périodicité de cette obligation déclarative : désormais, l'obligation annuelle d'information est supprimée, et remplacée par la production d'une attestation quant au respect des conditions du dispositif Dutreil au moment de la donation ou de la déclaration de succession, puis au terme de l'engagement individuel de conservation. En outre, l'Administration Fiscale se réserve le droit de demander expressément à l'héritier, le donataire ou le légataire de produire ladite attestation, et cela à tout moment, ce dernier devant répondre dans un délai de 3 mois en fournissant une attestation produite par la société elle-même.

Malgré un allègement de la production des attestations quant à l'obligation déclarative, il ne faudra pas oublier de produire celles obligatoirement requises, sous peine d'une déchéance du régime fiscal de faveur octroyé par le dispositif Dutreil. Pour plus de renseignements sur ce dispositif de faveur et des conseils plus approfondis quant à sa mise en place et à votre situation personnelle, contactez les notaires carnot associés à CAEN.