LMNP et SARL de famille : avantages et inconvénients

SARL de famille et LMNP : avantages et inconvénients

La SARL de famille, société à responsabilité limitée aux apports des associés, est uniquement constituée entre personnes d'une même famille. Les associés doivent être parents en ligne directe au deuxième degré, frère ou sœur, conjoint ou partenaire pacsé.

Pourquoi faire le choix de constituer une SARL dite de « famille » ? Le but principal réside dans la fiscalité applicable à ce type de société : la SARL de famille sera soumise au régime des sociétés de personnes, à savoir à l'impôt sur le revenu, et ceci sans limitation de durée. La SARL de famille sera dès lors une société dite « fiscalement transparente », à savoir que ce sont les associés qui seront directement redevables de l'impôt sur le revenu pour la quote-part que chacun détient dans le capital social. En revanche, pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, l'activité de profession libérale étant exclue.

Le régime d'imposition des sociétés de personnes permet d'échapper à l'actuelle lourdeur de l'impôt sur les sociétés, malgré qu'il ait vocation à s'amoindrir dès 2022 avec un taux à 25%.

1 – Les avantages et les inconvénients de la SARL de famille

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

Les avantages sont les suivants : - La SARL de famille permet de déduire de ses propres revenus les frais d'acquisition et les intérêts d'emprunt inhérent à l'acquisition des titres sociaux, permettant ainsi une réduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu, et ainsi un moindre impôt à payer, du fait de la soumission à l'IR de la SARL de famille.

- La SARL de famille permet d'imputer les déficits de la société directement sur la déclaration de revenus des associés à hauteur de la quote-part que détient chaque associé dans le capital social, permettant toujours une réduction de l'assiette fiscale de chaque associé.

- La SARL de famille offre certains dispositifs d'exonération des plus-values lors de cessions des titres par les associés (sauf location meublée non professionnelle).

Les inconvénients sont les suivants :

- Les associés seront imposés même si la SARL de famille n'a pas distribué la rémunération afférente à chaque associé à hauteur de leur quote-part dans le capital social, et ceci du fait du régime des sociétés de personnes.

- les nombreuses charges comptablement déductibles, dont l'amortissement, rendent généralement le résultat comptable faible voir négatif : en conséquence, peu ou pas de distribution possible malgré une trésorerie importante.

- La SARL de famille ne permet pas de déduire de son résultat la rémunération du dirigeant. Seule la rémunération d'un gérant non associé, ou d'un salarié, en contrepartie de l'exercice d'une activité effective dans la SARL, est déductible fiscalement du bénéfice.

- Une confiance doit être instaurée entre les associés membres d'une même famille pour le bon fonctionnement de la SARL de famille. Si un associé souhaite céder ses titres sociaux, il ne peut pas les céder à n'importe qui : faire entrer un étranger à la famille dans le capital social aurait pour conséquence une remise en cause du régime de fiscalité des sociétés de personnes, et l'on aurait ainsi une déchéance de ce régime, faisant repasser ainsi la SARL de famille dans un régime fiscal d'une SARL classique, à savoir une soumission à l'impôt sur les sociétés. Il faut donc veiller à contrôler le lien de parenté d'un nouvel associé entrant.

- La soumission aux cotisations sociales : La sécurité sociale des indépendants (SSI a remplacée le régime social des indépendants (RSI) depuis le début de l'année 2020.

L'affiliation à la SSI n'est obligatoire que dans le cadre d'une location meublée professionnel. Ainsi, dès que l'activité relève du LMP, le loueur sera considéré comme un loueur meublé professionnel et devra donc payer des cotisations sociales à la SSI.

Cependant cet avantage est écarté par l'obligation du gérant majoritaire ou de l'associé unique d'une EURL de devoir s'affilier à la SSI. En d'autres termes, lorsque la gérance est minoritaire ou égalitaire, c'est-à-dire que la somme des parts détenues par chaque personne faisant parti du collège de la gérance, est inférieure ou égale à 50% du capital, les gérants et cogérants sont tous assimilés salariés. Si par contre la gérance est majoritaire, ils seront tous assimilés indépendants, et rattachés au statut des travailleurs non-salariés, qu'ils perçoivent ou non une rémunération pour leur mandat. On appelle la gérance, l'ensemble des associés gérants, qui détiennent directement ou indirectement plus de 50% des parts sociales. Les parts détenues par les conjoints et enfants mineurs des associés gérants, s'additionnent aux parts de ces derniers, bien que ceux-ci n'aient pas de rôle dans la gestion de l'entreprise. Base de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires Compte tenu du fait que la rémunération des gérants, et notamment des gérants majoritaires, n'est pas déductible du résultat fiscal, c'est leur quotte part du résultat fiscal imposable qui sera soumise aux cotisations sociales des indépendants. Cette quote-part devra être déclarée annuellement sur la Déclaration Sociale des Indépendants, pour chacun d'eux.

2 – La SARL de famille et la location meublée non professionnelle (LMNP)

La combinaison entre SARL de famille et le statut de LMNP est possible et avantageuse. Elle est possible du fait que la LMNP est une activité commerciale, et que la SARL de famille peut exercer une activité commerciale.

Basiquement, pour pouvoir bénéficier du régime de LMNP, il faut que les revenus tirés de la location soient inférieurs à 23 000€ par an et qu'ils représentent moins de 50% du revenu global du loueur.

Grâce à la SARL de famille, on va pouvoir cumuler ces seuils. En effet, si l'on constitue une SARL de famille avec 3 associés, chacun ayant un tiers du capital social total, chaque associé pourra percevoir au maximum 23 000 € par an grâce à ces revenus locatifs, faisant ainsi grimper le maximum au total pour la SARL à 69 000 €, maximisant ainsi les revenus que la SARL familiale peut percevoir tout en restant soumis au régime du LMNP.

Aussi, le statut de LMNP permet de bénéficier d'une niche fiscale en le combinant à la SARL de famille, à savoir que l'on va pouvoir déduire en totalité les charges réelles des biens en question. Tous les associés respectant les conditions du LMNP vont pouvoir bénéficier de cette déduction des charges au réel. En outre, en cas de revente du bien détenu par la SARL de famille, les associés seront taxés sur la base du régime de plus-values des particuliers, à savoir que l'on ne prendra pas en compte dans le calcul les amortissements comptables déduits tout au long de la location, en faisant ainsi un réel avantage concernant la fiscalité.

Enfin, un autre avantage conséquent en SARL familiale concerne le démembrement des parts sociales : si le démembrement de la propriété d'un bien loué meublé limite l'amortissement de celui-ci, le démembrement de la propriété des parts sociales d'une société détenant un ou des biens loués meublés ne remet pas en cause cet amortissement.

En effet, ce sont les parts sociales de la société qui seront démembrées et non la propriété du bien meublé. Ainsi, dans le cadre d'un démembrement des parts, la nue-propriété pourra être donnée sans aucune incidence sur les amortissements qui resteront identiques à ceux pratiqués jusqu'alors sur les constructions et les meubles.

3 – La procédure pour opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Après avoir pesé le pour et le contre dans le choix de constituer une SARL de famille, il convient de procéder comme suit afin d'opter pour l'impôt sur le revenu, à savoir de souscrire l'option pour l'IR auprès du service des impôts avant la date d'ouverture de l'exercice à partir duquel la société souhaite opter pour l'IR. Pour cela, il faudra aussi un accord unanime des associés en place.

4 – Les causes de déchéance du régime fiscal des sociétés de personnes

Enfin, il convient de faire une mise en garde concernant la déchéance possible de l'option à l'IR pour la SARL de famille. Les évènements suivants remettraient alors en cause ce régime, et ferait basculer la SARL de famille dans un régime de SARL classique à l'IS, à savoir :

- L'arrivée dans le capital social d'une personne remettant en cause le caractère familial de la société.

- La transformation de la SARL de famille en une autre forme sociale.

- L'abandon par la SARL de famille de son activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : ce sera le cas si la location meublée cesse et est remplacée par une location nue. De même, la détention de liquidités et placements excédant les besoins de l'activité génèreront des revenus de valeurs mobilières qui pourront faire passer à l'IS.

- L'option irrévocable pour l'impôt sur les sociétés par la SARL de famille.

Pour plus de renseignements sur l'opportunité d'une constitution d'une SARL de famille, ses avantages et une adaptation à votre situation personnelle, vous pouvez contacter les Notaires Carnot Associés à CAEN.