Les avantages du mandat de protection future notarié

Un mandat pensé pour protéger
les plus faibles

Issu de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à toute personne, appelée le mandant, d'organiser à l'avance les conséquences d'une altération de ses facultés mentales et ainsi éviter l'ouverture d'une mesure de protection contre elle. L'importante différence est que le mandant va préserver sa capacité juridique, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une mesure de tutelle ou d'habilitation familiale est ouverte. Le fait que la personne concernée puisse préserver sa capacité juridique lui permet d'accomplir certains actes si son état de santé le lui permet. Ainsi, le mandant, étant toute personne majeure ou mineure émancipée va pouvoir désigner, pour soi-même ou son enfant, une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, aux fins de représenter la personne concernée. La prise d'effet de ce mandat de protection future se fera au jour où l'intéressé ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. C'est en cela que la personne désignée comme mandataire va pouvoir jouer ce rôle, à savoir celui de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de l'intéressé. Par cette mission assignée au représentant, il en découle certaines obligations à respecter, notamment l'information du représenté pour les actes accomplis en son nom, l'inventaire des biens actualisé chaque année ou encore l'obligation de rendre compte annuellement de sa gestion.

Un mandat notarié plus avantageux

Le mandat de protection future peut prendre deux formes : un mandat notarié, ou un mandat passé sous signature privée. L'avantage non négligeable du mandat de protection future notarié est qu'il va permettre un large champ de compétences quant aux pouvoirs du mandataire désigné, pouvoirs chapeautés par la protection du notaire. En effet, par ce biais, le mandataire va pouvoir effectuer tous les actes de disposition à titre onéreux sans autorisation du juge des tutelles, à l'instar du mandat sous signature privée qui limitera les pouvoirs du mandataire aux actes conservatoires et d'administration (ayant un moins fort impact sur les biens objet de la gestion), les actes de disposition nécessitant, dans ce cas, l'autorisation du juge des tutelles. On note malgré tout que tous les actes de disposition à titre gratuit nécessiteront toujours l'autorisation du juge des tutelles.
Le mandat de protection future notarié permet une forte protection : le mandataire devra rendre compte au notaire rédacteur de sa gestion. Ainsi, le notaire va assurer la conservation des comptes de gestion liés au mandat, ainsi que l'inventaire des biens et de son actualisation annuelle. A cette fin, le notaire saisira le juge des tutelles lorsqu'il y aura tout mouvement de fonds ou tout acte non justifiés par les missions incombant au mandataire, assurant ainsi une pleine protection du représenté.

Le mandat de protection future portant sur l'entreprise du dirigeant

La mise en place du mandat de protection future peut être très intéressante, notamment aux fins d'éviter des situations de blocage, si l'intéressé est par exemple gérant de son entreprise. En effet, si ce dernier n'a plus les facultés pour assurer la bonne gestion de son entreprise, la désignation d'une personne compétente afin d'assurer temporairement ou sur le long terme cette gestion est une aubaine, et permettrait ainsi d'éviter une discontinuité de l'activité de l'entreprise pendant un plus ou moins long laps de temps. Pour plus de renseignements sur ce mécanisme et sa mise en place, vous pouvez nous contacter afin que nous vous conseillons sur l'opportunité ou non de recourir au mandat de protection future quant à votre situation personnelle.